Conditions générales de vente

Conditions générales de vente — Animal Webaction Oct 30, 2026 · @Alexandre Préambule et conventions de lecture Ce projet de conditions générales de vente est destiné à remplacer le texte provisoire (lorem ipsum) publié sur la page « Conditions générales de vente » de la preprod PawHero. Il reprend la structure des CGV actuelles d'animalwebaction.com (version du 22 mars 2021 : vente par stipulation pour autrui au profit d'une association bénéficiaire, paiement Stripe, médiateur MEDICYS) et les adapte au modèle PawHero observé sur la preprod : Packs de 1 à 300 Boîtes à prix forfaitaire, absence de compte client, livraison groupée à l'Association après la clôture du Concours, et surtout absence de toute condition suspensive liée au résultat du Concours. Il doit être relu et validé par un conseil juridique avant publication. Conventions : les passages entre crochets « [ … ] » sont des valeurs ou des options à confirmer ; les termes commençant par une majuscule ont le sens défini à l'article 2.5 ; les références au Code de la consommation suivent la numérotation en vigueur depuis le 1er janvier 2022 (garantie légale de conformité, articles L. 217-3 et suivants) et doivent être vérifiées sur Légifrance au moment de la publication. Les points ouverts sont rassemblés dans l'annexe 2. Arbitrages intégrés au texte : les Boîtes achetées sont livrées à l'Association quel que soit le classement ; prix des Packs tout compris, livraison incluse ; aucune création de compte ; paiement par cartes, portefeuilles mobiles, PayPal et Link via Stripe ; facture sur demande ; livraison groupée en France métropolitaine et en Corse dans les trente jours suivant la clôture ; régime légal du droit de rétractation sans faculté d'annulation contractuelle supplémentaire ; remboursement par défaut si l'Association ne peut être livrée ; politique de confidentialité commune avec animalwebaction.com. Article 1 — Identification du vendeur 1.1 Les produits proposés sur la Plateforme sont vendus par la société ANIMAL WEBACTION, société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brest sous le numéro 752 794 883, dont le siège social est situé 6 rue de Porstrein, 29200 Brest, France (ci-après le « Vendeur »). Numéro de TVA intracommunautaire : FR 09 752 794 883. 1.2 Coordonnées : téléphone +33 (0)2 57 40 00 67 (numéro non surtaxé, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h) ; courriel [email protected] ; courrier à l'adresse du siège. Directeur de la publication : Monsieur Alexandre Boulling. L'hébergeur de la Plateforme est identifié dans les mentions légales. 1.3 Le Vendeur exploite la Plateforme sous la marque PawHero. Il n'est pas une association : il vend des produits alimentaires pour animaux et les fait livrer aux associations de protection animale désignées par ses clients. Médiateur de la consommation : MEDICYS, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris, https://conso.medicys.fr (article 13). Article 2 — Objet, champ d'application et définitions 2.1 Objet. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent toute vente de Packs de Boîtes conclue sur la Plateforme entre le Vendeur et un Client. Elles définissent les droits et obligations des parties, de la commande jusqu'à la livraison des Boîtes à l'Association bénéficiaire. 2.2 Clients. La Plateforme s'adresse aux consommateurs : personnes physiques majeures et capables, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les mineurs ne peuvent commander qu'avec l'accord de leurs représentants légaux. Les professionnels et les associations qui souhaitent acheter des produits contactent le Vendeur pour des conditions spécifiques ; les Associations Participantes ne peuvent pas acheter de Boîtes pour leurs propres Animaux (règlement du Concours, article 10.2). 2.3 Modèle de vente. Le Client achète des Boîtes qu'il destine à l'Association de l'Animal qu'il soutient : la vente est conclue entre le Client et le Vendeur, et la livraison est effectuée au profit de l'Association, tiers bénéficiaire désigné par le Client (stipulation pour autrui, articles 1205 et suivants du Code civil). L'Association accepte ce bénéfice par sa participation au Concours. Le Client ne reçoit pas les Boîtes lui-même et ne peut pas en demander la livraison à une autre adresse. L'achat n'est ni un don à l'Association ni un don au Vendeur : il n'ouvre droit à aucun reçu fiscal. Il n'est pas non plus un titre de participation au Concours : le Client n'y gagne rien. 2.4 Acceptation et articulation. Le Client accepte les CGV avant de payer, en cochant la case prévue à cet effet ou en cliquant sur le bouton de paiement accompagné de la mention correspondante. Les CGV sont accessibles depuis le pied de chaque page de la Plateforme et peuvent être enregistrées et imprimées ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande. Le déroulement du Concours (comptabilisation des Boîtes, Phases, Dotations) est régi par le règlement du Concours et l'utilisation de la Plateforme par les conditions générales d'utilisation ; en cas de contradiction portant sur la vente, les CGV prévalent. 2.5 Définitions. « Plateforme » : le site PawHero accessible à l'adresse [pawhero.animalwebaction.com], édité par le Vendeur. « Concours » et « Fiche du Concours » : l'opération et sa page de présentation, au sens du règlement du Concours. « Animal » ou « Participant » : l'animal inscrit au Concours par une Association et disposant d'une page sur la Plateforme. « Association » : l'association de protection animale qui a inscrit l'Animal et qui reçoit les Boîtes. « Boîte » : l'unité de nourriture pour animaux décrite dans la Fiche produit. « Pack » : le lot de 1, 5, 10, 25, 50, 100, 200 ou 300 Boîtes proposé à la vente dans le panneau « Soutenir » d'un Animal. « Fiche produit » : la description du produit accessible depuis la page de l'Animal (« Fiche complète du produit ») et depuis la Fiche du Concours. « Commande » : l'achat d'un Pack par un Client au profit d'un Animal. « Client » : la personne physique qui passe une Commande. « Livraison » : la remise des Boîtes à l'Association, à l'adresse qu'elle a déclarée au Vendeur. Article 3 — Produits 3.1 Boîtes. Les produits vendus sont des Boîtes de nourriture pour animaux de compagnie destinées à l'espèce du Concours (par exemple des boîtes d'aliment complet humide pour chats pour le Concours Chats). La Fiche produit, accessible depuis la page de chaque Animal et depuis la Fiche du Concours, indique les caractéristiques essentielles de la Boîte : dénomination, marque, contenance, composition et constituants analytiques, espèce et stade de vie, conditions de conservation. La date de durabilité minimale figure sur l'emballage de chaque Boîte. Le Client est invité à consulter la Fiche produit avant de commander. 3.2 Packs. Les Boîtes sont vendues par Packs de 1, 5, 10, 25, 50, 100, 200 ou 300 Boîtes. Un Pack est indivisible : le Client ne peut pas répartir ses Boîtes entre plusieurs Animaux. 3.3 Visuels. Les illustrations de Packs affichées dans le panneau « Soutenir » sont des pictogrammes sans valeur contractuelle ; seule la Fiche produit décrit le produit livré. 3.4 Conformité réglementaire. Les Boîtes sont neuves, conformes à la réglementation européenne applicable aux aliments pour animaux familiers et étiquetées en français. 3.5 Disponibilité et substitution. Les Packs sont proposés dans la limite des stocks du Vendeur et de ses fournisseurs. Si le produit de la Fiche produit devient indisponible avant la Livraison, le Vendeur peut livrer à l'Association un produit de substitution destiné à la même espèce, de qualité et de valeur égales ou supérieures, sans supplément de prix ; le Client en est informé par courriel. Si aucune substitution équivalente n'est possible, le Vendeur informe le Client sans délai et le rembourse intégralement dans les quatorze jours suivant cette information. Article 4 — Prix 4.1 Prix affichés. Les prix des Packs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur, 20 % au jour de la rédaction), dans le panneau « Soutenir » de chaque Animal. Ils comprennent les frais de préparation et de livraison groupée à l'Association ; aucun frais supplémentaire n'est facturé au Client. Les prix au jour de la rédaction sont les suivants : Pack Prix TTC (€) Prix par Boîte (€) 1 Boîte 1,99 1,99 5 Boîtes 8,99 1,80 10 Boîtes 16,99 1,70 25 Boîtes 34,99 1,40 50 Boîtes 59,99 1,20 100 Boîtes 99,99 1,00 200 Boîtes 189,99 0,95 300 Boîtes 269,99 0,90 4.2 Prix applicable. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la Commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, notamment d'un Concours à l'autre ou à l'occasion d'offres promotionnelles ; la modification ne s'applique pas aux Commandes déjà passées. Toute variation du taux de TVA est répercutée sur les prix à la date de son entrée en vigueur. 4.3 Erreur manifeste. En cas d'affichage d'un prix manifestement dérisoire, résultant d'une erreur technique ou typographique, le Vendeur peut annuler la Commande et rembourser le Client, qu'il en informe par courriel. 4.4 Monnaie et frais bancaires. Les paiements sont effectués en euros. Les éventuels frais de change ou de paiement facturés par la banque du Client restent à sa charge. Article 5 — Commande 5.1 Absence de compte. La Commande ne nécessite pas la création d'un compte. L'adresse électronique saisie lors du paiement sert à la confirmation de la Commande, à la facturation et au suivi de la Livraison ; le Client garantit qu'elle est exacte et lui appartient. 5.2 Étapes de la Commande. La Commande suit les étapes suivantes : 1. le Client ouvre la page de l'Animal qu'il souhaite soutenir et clique sur « Soutenir » ; 2. il choisit un Pack parmi ceux proposés ; le nom de l'Animal, celui de son Association, le nombre de Boîtes et le prix TTC sont affichés ; 3. il est dirigé vers la page de paiement sécurisée du prestataire Stripe, qui récapitule le Pack, le prix total TTC et l'Association destinataire, et sur laquelle il saisit son adresse électronique, le cas échéant son nom, et ses données de paiement ; 4. il vérifie le récapitulatif, accepte les CGV et confirme la Commande en cliquant sur le bouton de paiement, qui porte la mention « Payer » ou « Commande avec obligation de paiement » ; ce clic vaut commande ferme et engagement de payer ; 5. une fois le paiement accepté, le Client est redirigé vers une page de confirmation de la Plateforme et reçoit un courriel de confirmation récapitulant la Commande (Pack, prix, Animal, Association, date prévisionnelle de Livraison, modalités de rétractation). Le Client peut corriger ses saisies à chaque étape jusqu'au clic de l'étape 4. 5.3 Formation du contrat. Le contrat est conclu lorsque le Vendeur adresse le courriel de confirmation, après acceptation du paiement. Les Boîtes sont alors créditées à l'Animal dans les conditions du règlement du Concours. Le courriel de confirmation et le récapitulatif de paiement du prestataire ne constituent pas une facture (article 6.5). 5.4 Refus de Commande. Le Vendeur peut refuser ou annuler une Commande, avec remboursement intégral, en cas de Commande anormale ou manifestement erronée, de soupçon raisonnable de fraude ou d'utilisation d'un moyen de paiement non autorisé, de litige en cours avec le Client, de violation du règlement du Concours (notamment l'interdiction de l'auto-achat par les Associations) ou d'indisponibilité du produit sans substitution possible. Le Client est informé par courriel. 5.5 Archivage et preuve. Les Commandes d'un montant égal ou supérieur à 120 euros sont archivées par le Vendeur pendant dix ans à compter de la Livraison, conformément à l'article L. 213-1 du Code de la consommation ; le Client peut en obtenir une copie sur demande. Les enregistrements informatiques du Vendeur et de son prestataire de paiement font preuve des Commandes et des paiements, sauf preuve contraire. Article 6 — Paiement 6.1 Moyens de paiement. Le prix est payable en totalité au moment de la Commande, par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard [, American Express]), par portefeuille mobile (Apple Pay, Google Pay), par PayPal ou par Link, par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd (Dublin, Irlande), agréé en qualité d'établissement de monnaie électronique. Le Client garantit qu'il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi. 6.2 Sécurité. Les données de paiement sont saisies sur la page sécurisée du prestataire et ne transitent pas par les serveurs du Vendeur, qui ne les conserve pas. Le prestataire applique l'authentification forte du payeur lorsqu'elle est requise. Les conditions d'utilisation du prestataire sont accessibles sur son site. 6.3 Débit. Le compte du Client est débité dès l'acceptation du paiement. En cas de refus du paiement par la banque ou le prestataire, la Commande n'est pas enregistrée et aucune Boîte n'est créditée. 6.4 Opposition et contestation bancaire. Si un paiement est annulé, fait l'objet d'une opposition ou d'une contestation auprès de la banque du Client après la Commande, la vente est résolue de plein droit et les Boîtes correspondantes sont retirées des compteurs de l'Animal et de l'Association dans les conditions du règlement du Concours. Le Vendeur se réserve le droit de signaler les paiements frauduleux aux autorités et de refuser toute nouvelle Commande du Client concerné. 6.5 Facture. Une facture électronique est adressée au Client par courriel, sur simple demande auprès du service client (article 12). Le Client accepte de recevoir ses factures sous forme électronique. 6.6 Réserve de propriété et transfert des risques. Le Vendeur reste propriétaire des Boîtes jusqu'au complet paiement du prix. Les risques de perte ou de détérioration sont transférés au moment où l'Association, tiers désigné par le Client, prend physiquement possession des Boîtes ; jusqu'à cette prise de possession, le Vendeur supporte les risques du transport. Article 7 — Livraison à l'Association bénéficiaire 7.1 Destinataire et territoire. Les Boîtes sont livrées exclusivement à l'Association de l'Animal soutenu, à l'adresse de livraison qu'elle a déclarée au Vendeur. Le Client ne peut ni se faire livrer lui-même ni désigner une autre adresse. Les Associations Participantes sont établies en France métropolitaine, Corse comprise. 7.2 Livraison groupée. Pour limiter les transports et les coûts, les Boîtes achetées pour l'ensemble des Animaux d'une Association, ainsi que les Boîtes offertes par le Vendeur au titre des Clics gratuits, sont expédiées en une livraison groupée après la clôture du Concours, par transporteur ou messagerie, sous forme de colis ou de palettes. 7.3 Date de Livraison. Le Vendeur livre les Boîtes au plus tard trente jours après la date de clôture du Concours indiquée sur la Fiche du Concours au jour de la Commande. Cette date limite est rappelée au Client avant la validation de la Commande et dans le courriel de confirmation. Si la clôture du Concours est reportée, la date limite de Livraison est reportée d'autant et le Client en est informé par courriel ; il peut alors demander le remboursement de sa Commande si la nouvelle date ne lui convient pas. 7.4 Retard de Livraison. Si les Boîtes ne sont pas livrées à la date limite, le Client peut enjoindre au Vendeur, par courriel ou par lettre recommandée, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; si la Livraison n'intervient pas dans ce délai, il peut résoudre le contrat par les mêmes moyens, conformément aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation. Le Vendeur rembourse alors la totalité des sommes versées au plus tard quatorze jours après la réception de la demande de résolution. 7.5 Réception et preuve de Livraison. L'Association vérifie l'état des colis et formule toute réserve auprès du transporteur. Le Vendeur conserve la preuve de Livraison (bon de livraison signé, suivi du transporteur ou photographie) et la tient à la disposition du Client sur demande. Le Vendeur peut publier des preuves de Livraison sur la Plateforme. 7.6 Association empêchée. Si la Livraison à l'Association est impossible (adresse erronée, refus, dissolution, exclusion du Concours), le Vendeur en informe le Client par courriel. Le Client dispose de quinze jours pour choisir entre la livraison de ses Boîtes à une autre Association Participante du même Concours et le remboursement intégral de sa Commande. À défaut de réponse dans ce délai, le Vendeur rembourse la Commande. 7.7 Boîtes offertes. Les Boîtes issues des Clics gratuits sont offertes par le Vendeur à l'Association ; elles ne font pas partie de la vente et n'ouvrent aucun droit au Client. Article 8 — Indépendance de la vente et du Concours 8.1 Livraison garantie quel que soit le résultat. L'obligation du Vendeur de livrer les Boîtes achetées à l'Association est indépendante du classement de l'Animal, de son élimination à l'issue d'une Phase, du classement de l'Association et de l'attribution des Dotations. Une Association qui ne figure pas parmi les lauréates reçoit intégralement les Boîtes achetées pour ses Animaux : « Vos boîtes seront livrées, même si l'association ne gagne pas ! » 8.2 Absence de gain pour le Client. L'achat d'un Pack crédite l'Animal du nombre de Boîtes achetées dans les conditions du règlement du Concours. Le Client ne participe pas au Concours, n'est inscrit à aucun classement et ne peut prétendre à aucun lot, gain ou remboursement en fonction des résultats. Les Dotations sont attribuées aux seules Associations. 8.3 Effets des événements du Concours. L'élimination de l'Animal, la suspension, la prolongation ou l'annulation du Concours n'affectent pas la vente : les Boîtes sont livrées à la date prévue à l'article 7.3 ou, en cas d'annulation, au plus tard trente jours après l'annonce de l'annulation. Le retrait de Boîtes des compteurs pour fraude ou violation du règlement du Concours est sans effet sur la vente, sauf lorsque la vente elle-même est annulée en application des articles 5.4, 6.4 ou 10. 8.4 Absence de don. Le Client achète des biens au Vendeur ; il ne consent aucun don à l'Association ni au Vendeur. La Commande n'ouvre droit à aucun reçu fiscal ni à aucune réduction d'impôt. L'Association reçoit les Boîtes du Vendeur, sur instruction du Client, et ne peut en être tenue pour redevable envers lui. 8.5 Communication. Toute communication du Vendeur ou des Associations invitant à acheter des Boîtes doit rappeler que les Boîtes sont livrées quel que soit le résultat et que l'achat n'offre aucun gain au Client. Article 9 — Droit de rétractation 9.1 Principe et délai. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus à l'article 9.4. Le délai court à compter du jour où l'Association, tiers désigné par le Client autre que le transporteur, prend physiquement possession des Boîtes. Le Client peut également exercer son droit de rétractation dès la conclusion du contrat, avant la Livraison. 9.2 Modalités. Le Client notifie sa décision au Vendeur par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courriel à [email protected] ou par courrier à ANIMAL WEBACTION, 6 rue de Porstrein, 29200 Brest, en indiquant la référence de la Commande, l'Animal soutenu et l'adresse électronique utilisée. Il peut utiliser le formulaire de l'annexe 1, sans que cela soit obligatoire. Le Vendeur accuse réception de la rétractation par courriel. Le délai est respecté si la notification est envoyée avant son expiration. 9.3 Rétractation avant expédition. Lorsque la rétractation est notifiée avant l'expédition des Boîtes, le Vendeur annule la Commande et rembourse la totalité des sommes versées au plus tard quatorze jours après la réception de la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. Aucun bien n'a à être restitué. Les Boîtes sont retirées des compteurs de l'Animal et de l'Association dans les conditions du règlement du Concours. 9.4 Rétractation après Livraison. Lorsque la rétractation est notifiée après la Livraison, les Boîtes doivent être renvoyées au Vendeur, à l'adresse ci-dessus, au plus tard quatorze jours après la notification, non ouvertes et dans leur conditionnement d'origine. Le renvoi est effectué par le Client ou, avec son accord, par l'Association pour son compte ; les frais directs de renvoi sont à la charge du Client (à titre indicatif, environ […] euros par colis de […] Boîtes selon les tarifs postaux en vigueur). Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la rétractation ; il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des Boîtes ou jusqu'à la réception d'une preuve de leur expédition. La responsabilité du Client n'est engagée qu'en cas de dépréciation des Boîtes résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature et les caractéristiques. 9.5 Exceptions. Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Boîtes qui, scellées pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé, ont été ouvertes après la Livraison, ni pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Les Boîtes déjà consommées par les animaux de l'Association ne peuvent donc pas donner lieu à rétractation. 9.6 Information. Le délai de rétractation, ses modalités et le formulaire de l'annexe 1 sont rappelés dans le courriel de confirmation de la Commande. Article 10 — Annulation et remboursement 10.1 Annulation par le Vendeur. Le Vendeur annule la Commande et rembourse le Client dans les cas prévus aux articles 3.5 (indisponibilité sans substitution), 4.3 (erreur manifeste de prix), 5.4 (refus de Commande) et 7.6 (Association empêchée, au choix du Client). Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après la décision d'annulation ou le choix du Client. 10.2 Annulation à l'initiative du Client. En dehors du droit de rétractation (article 9) et des cas de retard de Livraison (article 7.4), la Commande est ferme : elle ne peut pas être annulée ni modifiée, et le Client ne peut pas changer d'Animal ou d'Association après la validation. 10.3 Paiement contesté. L'annulation du paiement par la banque du Client ou le prestataire de paiement (article 6.4) entraîne la résolution de la vente ; les Boîtes ne sont pas livrées ou, si elles l'ont déjà été, le Vendeur en demande la restitution ou le paiement. 10.4 Modalités de remboursement. Tout remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande, sans frais pour le Client, sauf accord exprès de celui-ci pour un autre moyen. Le délai de crédit effectif sur le compte du Client dépend de sa banque. 10.5 Effets sur le Concours. Toute annulation ou tout remboursement entraîne le retrait des Boîtes correspondantes des compteurs de l'Animal et de l'Association si le Concours est encore en cours ; après la clôture, les classements ne sont pas modifiés, sauf fraude, dans les conditions du règlement du Concours. Article 11 — Garanties légales 11.1 Rappel légal. Le Vendeur répond des défauts de conformité des Boîtes dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. Conformément aux articles L. 211-2 et D. 211-2 du Code de la consommation, le Client est informé de ce qui suit [encadré à reproduire tel quel dans la version publiée, après vérification du texte en vigueur sur Légifrance] : Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. 11.2 Mise en œuvre. Le Client ou, pour son compte, l'Association signale tout défaut (Boîtes endommagées, bombées, périmées, produit non conforme à la Fiche produit, quantité manquante) au service client de l'article 12, avec la référence de la Commande et des photographies. Compte tenu de la nature des Boîtes, la mise en conformité prend la forme d'un remplacement des Boîtes défectueuses livré à l'Association, sans frais ; à défaut, le Client est remboursé des Boîtes concernées. Les frais de retour éventuels sont à la charge du Vendeur. 11.3 Absence de garantie commerciale. Le Vendeur ne propose pas de garantie commerciale. Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute stipulation des présentes. Article 12 — Réclamations et service client 12.1 Le service client du Vendeur est joignable par téléphone au +33 (0)2 57 40 00 67 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 9 h à 18 h, par courriel à [email protected] et par courrier à ANIMAL WEBACTION, 6 rue de Porstrein, 29200 Brest. 12.2 Toute réclamation relative à une Commande (paiement, Livraison, conformité, remboursement) est adressée par écrit avec la référence de la Commande, l'adresse électronique utilisée et, le cas échéant, des photographies. Le Vendeur accuse réception dans les deux jours ouvrés et apporte une réponse dans les dix jours ouvrés. 12.3 Les questions relatives au déroulement du Concours (comptabilisation des Boîtes, Phases, classements, Dotations) relèvent du règlement du Concours et sont traitées à la même adresse. Article 13 — Médiation de la consommation et règlement des litiges 13.1 Réclamation préalable. En cas de litige, le Client adresse d'abord une réclamation écrite au service client (article 12). Le Vendeur s'efforce de trouver une solution amiable. 13.2 Médiation. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, si la réclamation écrite n'a pas permis de régler le litige dans un délai de deux mois, ou si elle a été rejetée, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur : MEDICYS, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris, en ligne sur https://conso.medicys.fr ou par courrier. La saisine doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite. Le médiateur ne peut être saisi si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a déjà été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le Client n'a pas tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du Vendeur. La médiation est facultative pour le Client ; chaque partie peut s'en retirer à tout moment. 13.3 Juridictions. À défaut de règlement amiable, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes. Le Client peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation). 13.4 Signalements. Le Client peut également signaler un manquement sur la plateforme SignalConso de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (https://signal.conso.gouv.fr). Article 14 — Responsabilité et force majeure 14.1 Responsabilité du Vendeur. Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance, y compris lorsque des obligations sont exécutées par des prestataires (transporteur, prestataire de paiement), sans préjudice de son recours contre eux. Il peut toutefois s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au Client, à l'Association, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des Boîtes, ou à un cas de force majeure. 14.2 Fait du Client ou de l'Association. Le Vendeur n'est pas responsable des conséquences d'une adresse électronique erronée saisie par le Client, ni d'une adresse de livraison inexacte, d'un refus de réception ou d'une impossibilité de réceptionner imputables à l'Association, sous réserve des solutions prévues à l'article 7.6. 14.3 Force majeure. Le Vendeur n'est pas responsable du retard ou de l'inexécution de ses obligations résultant d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue et la date de Livraison reportée d'autant ; si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante jours ou est définitif, chaque partie peut résoudre le contrat et le Client est remboursé dans les quatorze jours. Le Vendeur informe le Client de la survenance d'un tel événement dans les meilleurs délais. 14.4 Limites. Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité du Vendeur en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel, ni les droits que le Client tient des dispositions d'ordre public du Code de la consommation. Article 15 — Données personnelles 15.1 Responsable de traitement. Le Vendeur traite les données personnelles du Client en qualité de responsable de traitement, dans le respect du règlement (UE) 2016/679 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le prestataire de paiement traite les données de paiement pour son propre compte, dans les conditions de sa politique de confidentialité. 15.2 Données et finalités. Le Vendeur collecte l'adresse électronique, le cas échéant le nom, les informations de Commande (Pack, prix, Animal, Association, date), les données techniques de connexion et le statut du paiement transmis par le prestataire, sans les numéros de carte. Ces données servent à exécuter la Commande et le suivi de la Livraison (exécution du contrat), à établir et conserver les factures (obligation légale), à prévenir la fraude et faire respecter le règlement du Concours (intérêt légitime), à répondre aux réclamations et, si le Client y a consenti ou pour des produits analogues avec faculté d'opposition, à lui adresser des informations sur les Concours et l'activité du Vendeur. 15.3 Confidentialité vis-à-vis de l'Association et du public. L'identité et l'adresse électronique du Client ne sont pas communiquées à l'Association. Aucune donnée permettant d'identifier le Client n'est affichée publiquement sur la Plateforme. 15.4 Destinataires et transferts. Les données sont destinées aux équipes du Vendeur et à ses sous-traitants (hébergement, envoi de courriels, prestataire de paiement, outils de support). Lorsqu'un prestataire traite des données hors de l'Union européenne, le transfert est encadré par une décision d'adéquation ou des clauses contractuelles types de la Commission européenne. 15.5 Durées de conservation. Les données de Commande sont conservées [trois] ans à compter de la Livraison à des fins de gestion de la relation client, puis archivées dix ans au titre des obligations comptables et de l'article 5.5. Les données techniques liées à la prévention de la fraude sont conservées [treize] mois. 15.6 Droits. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Il les exerce par courriel à [email protected] ou par courrier au siège du Vendeur, en justifiant de son identité. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). La politique de confidentialité du Vendeur, commune à ses sites et accessible à l'adresse https://www.animalwebaction.com/privacy, détaille ces traitements et l'usage des témoins de connexion. Article 16 — Propriété intellectuelle 16.1 La Plateforme, sa structure, ses textes, ses pictogrammes, ses bases de données et la technologie sous-jacente, ainsi que les marques et noms « PawHero » et « Animal Webaction », sont la propriété du Vendeur ou font l'objet de droits d'exploitation à son profit. Les photographies et présentations des Animaux appartiennent aux Associations, qui en concèdent l'usage au Vendeur. 16.2 Le Client est autorisé à consulter la Plateforme et à partager les liens vers les pages des Animaux, notamment au moyen des boutons de partage proposés. Toute autre reproduction, représentation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, des éléments de la Plateforme sans autorisation écrite préalable du Vendeur est interdite et peut constituer une contrefaçon. 16.3 Les CGV n'emportent aucune cession de droit de propriété intellectuelle au profit du Client. Article 17 — Dispositions générales 17.1 Modification des CGV. Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment. Chaque version est datée et publiée sur la Plateforme ; la version applicable à une Commande est celle en vigueur au jour de sa validation, et les modifications ultérieures ne s'appliquent pas aux Commandes déjà passées. 17.2 Nullité partielle. Si une stipulation des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur effet et la stipulation concernée est remplacée par la règle légale la plus proche. 17.3 Non-renonciation. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. 17.4 Preuve. Les registres informatisés du Vendeur et de son prestataire de paiement, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, sont admis comme preuve des Commandes, des paiements et des échanges entre les parties. 17.5 Langue et droit applicable. Les CGV sont rédigées en français ; en cas de traduction, la version française prévaut. Elles sont soumises au droit français, sans priver le Client résidant dans un autre État membre de l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. 17.6 Contact. Toute question relative aux CGV peut être adressée au service client (article 12). Date de la présente version : […]. Annexe 1 — Formulaire de rétractation Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez aussi notifier votre rétractation par simple courriel reprenant les mêmes informations. À l'attention de ANIMAL WEBACTION, 6 rue de Porstrein, 29200 Brest, France — [email protected] — +33 (0)2 57 40 00 67 Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : Pack commandé (nombre de Boîtes) : ………………………………………… Référence de la Commande : ……………………………………………… Animal soutenu et Association bénéficiaire : ……………………………… Commandé le () / reçu par l'Association le () : ………………………… Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………………………… Adresse du (des) consommateur(s) : ………………………………………… Adresse électronique utilisée pour la Commande : ………………………… Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………… Date : …………………… (*) Rayez la mention inutile. Ce formulaire reprend le modèle fixé par l'annexe à l'article R. 221-1 du Code de la consommation, complété des informations propres à la Plateforme. Annexe 2 — Points restant à arbitrer avant publication Chaque ligne correspond à un passage entre crochets des CGV ; la colonne « Proposition » est la valeur inscrite par défaut dans le projet. Article Sujet Proposition inscrite Décision attendue 2.5 URL de production pawhero.animalwebaction.com Confirmer le domaine définitif Article Sujet Proposition inscrite Décision attendue 3.1 Fiche produit À compléter sur le site (marque, contenance, composition) Valider la fiche produit publiée avec le premier Concours 5.2 Informations saisies au paiement Adresse électronique et, le cas échéant, nom Confirmer les champs Stripe Checkout et la case d'acceptation des CGV 6.1 American Express À confirmer Activer ou non dans Stripe ; validation contractuelle de l'usage du compte Stripe pour PawHero 9.4 Coût indicatif du renvoi À compléter Estimer le coût postal par colis (mention obligatoire lorsque le bien ne peut être renvoyé normalement par la poste) 11.1 Encadré garanties légales Texte issu de l'article D. 211-2 Vérifier la version en vigueur sur Légifrance 13.2 Médiateur MEDICYS Vérifier que la convention MEDICYS couvre PawHero 15.5 Durées de conservation 3 ans / 13 mois / archivage 10 ans Aligner sur la politique de confidentialité Rappels de mise en œuvre : afficher avant le paiement la date limite de Livraison, l'Association destinataire et la case d'acceptation des CGV ; mettre un lien vers les CGV, le règlement et le formulaire de rétractation dans le courriel de confirmation ; archiver les Commandes d'au moins 120 euros pendant dix ans ; retirer des compteurs les Boîtes remboursées ou contestées avant la clôture.